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Nos Tarifs

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Les honoraires règlementés du notaire sont appelés émoluments et font partie de ce que l’on appelle communément frais de notaire avec les impôts, taxes et débours. Ils peuvent être :
 
  • Fixes pour les cas où ils ne sont pas proportionnels. Par exemple, un contrat de mariage est un acte à taux fixe.
  • Proportionnels c’est à dire calculés à partir d’un pourcentage (un taux) lié à la valeur de l’opération énoncée dans l’acte. Ce taux varie selon la nature de l’acte (donation, déclaration de succession, vente immobilière…). Par exemple, pour une vente immobilière, le taux dépendra du prix de vente.

    • Pour les actes où les émoluments ne sont pas réglementés, les honoraires sont librement fixés et déterminés par le notaire et le tarif sera identique pour tous les clients.

    Textes réglementaires définissant les tarifs des notaires :

    •  Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice ;
    • Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires ;
    • Arrêté du 28 octobre 2016 relatif aux tarifs réglementés des notaires ;
    •  Arrêté du 8 août 2019 relatif aux tarifs réglementés des notaires ;
    • Décret n° 2020-179 du 28 février 2020 relatif aux tarifs réglementés applicables à certains professionnels du droit ;
    • Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires ;
    • Arrêté du 25 février 2022 fixant les tarifs réglementés des notaires.

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